Réglementation : Commerce ambulant pour la vente en triporteur
- Ne sont pas concerné par la fiche « commerce ambulant », les professionnels exerçant leur activité sur le territoire de la commune où est situé leur domicile/ou leur principal établissement.
- Pas d’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)
- Pas d’autorisation nécessaire de la mairie, autorisation municipale ne concernent que les commerçant « fixe »
- Pas d’autorisation du maire pour un terrain privé.
- Pas de droit de stationnement. Les stationnements payants sont gratuits pour les triporteurs électriques.
- Emploi du gaz autorisé, si petite bouteilles (< de 6,5kg)
- Même règles d’hygiène/sécurité que les restaurateurs. (Formation de 14h requise pour personnes < 3ans d’expériences dans la restauration/Professionnel de titre de formation V = CAP/BEP)
- Stationnement sur trottoir = laisser 2m autour de l’engin sous peine d’amande pour encombrement de la voie publique.
- Contravention en cas de conduite en état d’ivresse = 90€
Carte de commerçant ambulant :
!!! Avant tout faire une déclaration auto-entrepreneur !!!
- Un justificatif d’identité et domicile et un formulaire type adresse le droit à une attestation provisoire d’une durée de 1 mois.
- Sous 15j = registre CFE (Service de la CCI de notre département) affiliation obligatoire.
- CAF – Assurance maladie, retraite.
- Agrégation services vétérinaires des caractéristiques de votre véhicule
- RDV pour contrôle des normes sanitaires (Norme de l’arrêté du 9 mai 1995 pour l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs – 20 juillet 1998 conditions et hygiène pour le transport des aliments).
En fonction des aliments :
- Pouvoir se laver les mains
- Matériaux lisses et facile à laver, désinfecter
- Un évier ≠ un réservoir d’eau
- Frigo et congélateurs avec thermomètres
- Petite licence 1) et 2) Boissons alcoolisées (cidre, vins, bière…)
- 1) Permis d’exploitation avec 1 formation (20h) = 10 ans
- 2) Déclaration en mairie
- Grande licence 3-4 = > 18° d’alcool
- Obtenir la carte professionnelle du commerçant ambulant
- Vente de 8h à 22h (ou sinon permis supplémentaire)
Tous les 2 ans :
- Préfecture ou sous-préfecture
- Attestation provisoire
- Original extrait KBIS
- Agrément services vétérinaires
- Justificatif couverture sociale valable (URSAFF)
- Attestation services des douanes pour la vente de boissons alcoolisées
- 2 photos
- Autorisation de stationnement
Obligatoire si vous stationnez, sinon ce n’est pas obligatoire (sauf décret municipal interdisant la vente ambulante.)
Street Food (plats préparés)
- Sécurité sanitaire des aliments
- Température de conservation des produits périssables (formation 14h sauf si l’expérience professionnel > où = 3 ans dans la restauration/Formation niveau V dans le domaine de la restauration)
- Installation électriques, gaz, ventilation, sécurité et bon fonctionnement
- Matériaux résistant au feu et compatible avec une utilisation alimentaire
- Prévoir un extincteur
Voie publique triporteur
- Vélos électriques ou pas = Interdits sur les routes c’est réservées aux automobiles.
- Stationnement sur le trottoir = laisser 2m autour de vous sous peine d’amende pour encombrement de la voie publique.